Modification des autorisations d’urbanisme

Décret n° 2014-253 modifiant le régime des autorisations d’urbanisme

Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014.  Il apporte, les précisions suivantes.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1) a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

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Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures..

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Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition total ou partielle d'une construction protégée ou situé dans un secteur protégé.

Lorsque des démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

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Un permis de construire et/ou d'aménager est notamment exigé, entre autres, pour :

  • l'aménagement de lotissement, camping, aire de stationnement, ...
  • une nouvelle construction
  • la réalisation de travaux sur construction existante.