Modification des autorisations d’urbanisme

Décret n° 2014-253 modifiant le régime des autorisations d’urbanisme

Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014.  Il apporte, les précisions suivantes.

 

Dispense de formalités de travaux.

Le texte dispense de formalités les travaux de ravalement auparavant soumis à déclaration préalable, sauf :

  • dans les secteurs et espaces protégés,
  • dans un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme,
  • dans une commune ou partie d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

Il dispense par ailleurs de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les plates-formes nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur superficie sauf lorsqu'elles sont implantées :

  • dans un secteur sauvegardé,
  • dans un site classé ou en instance de classement.

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